Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 19 octobre 2026

Article 1 – Vendeur

WEASTYLE GRAVURE (nom commercial), exploité par ARTNAD, SASU au capital de 200 €, siège social : 86 Route de Gorbio, 06500 Menton, France. SIRET : 902 950 914 00017. RCS Nice 902 950 914. TVA intracommunautaire : FR05902950914. Téléphone : 06 52 76 54 06. E-mail : contact@weastylegravure.com. Directeur de la publication : Arthur Vilchès.

Article 2 – Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de produits physiques gravés et personnalisés conclues sur le site weastylegravure.com entre WEASTYLE GRAVURE et tout client consommateur. Toute commande implique l'acceptation des présentes conditions. Les ventes sont réservées aux clients majeurs disposant de la capacité de contracter.

Article 3 – Produits et personnalisation

Chaque produit est gravé au laser sur mesure selon les informations saisies par le client lors de la commande (texte, nom, date, choix de motif ou de police, selon le produit).

Le client est seul responsable de l'exactitude de ces informations, y compris l'orthographe, les accents et les majuscules. La gravure est réalisée exactement telle que saisie, sans correction. La validation de la commande vaut validation définitive du contenu.

Les photographies et visuels sont donnés à titre illustratif. Les matériaux naturels, notamment le bois et le bambou, présentent des variations de teinte et de veinage, qui ne constituent pas un défaut.

Aucune réclamation ne sera acceptée pour une erreur de saisie imputable au client.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA incluse), hors frais de livraison. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

Article 5 – Livraison : frais

Frais de livraison en France métropolitaine et à Monaco : 3,99 € pour toute commande inférieure à 25 €, offerts à partir de 25 € d'achat. Ces frais sont indiqués avant la validation finale de la commande.

Article 6 – Commande et paiement

La commande est conclue à la validation du paiement, confirmée par un e-mail de confirmation. Le paiement est exigible immédiatement, par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express, Cartes Bancaires), Apple Pay, Shop Pay, PayPal ou tout autre moyen proposé à l'étape de paiement. Le paiement est sécurisé.

En cas de suspicion de fraude, d'impayé ou de contenu de personnalisation contraire à l'article 14, WEASTYLE GRAVURE peut suspendre ou annuler la commande, avec remboursement intégral des sommes déjà payées.

Article 7 – Annulation et modification

Toute demande d'annulation ou de modification de la personnalisation doit être adressée à contact@weastylegravure.com au plus tard une (1) heure après la commande, et uniquement si la production n'a pas commencé. Passé ce délai, la commande ne peut plus être modifiée ni annulée.

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Tous les produits vendus sur ce site étant gravés sur mesure, ils ne sont ni repris ni échangés.

Cette exclusion ne porte pas atteinte aux garanties légales prévues à l'article 12.

Article 9 – Livraison : délais et modalités

La livraison est assurée uniquement en France métropolitaine (Corse incluse) et à Monaco.

Chaque commande est préparée et gravée sous un (1) jour ouvré après validation du paiement, puis expédiée par Lettre Suivie La Poste ou par Colissimo, selon le poids, le volume et la quantité. Le mode d'expédition est choisi par WEASTYLE GRAVURE.

Le délai de livraison indicatif est de 2 à 3 jours ouvrés après l'expédition, soit un délai total de 3 à 4 jours ouvrés à compter de la validation du paiement. Ces délais sont donnés à titre indicatif.

À défaut de précision, la livraison intervient au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat. En cas de retard, le client peut, dans les conditions prévues aux articles L216-2 et L216-3 du Code de la consommation, enjoindre au vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat.

Le transfert des risques a lieu à la remise du colis au client. WEASTYLE GRAVURE reste responsable de la bonne exécution du contrat jusqu'à la livraison effective.

Le client peut demander que la commande soit expédiée à une autre personne (cadeau). Aucun prix n'est mentionné dans le colis.

Article 10 – Réception, avarie de transport et non-conformité

Le client est invité à vérifier l'état du colis à la réception. En cas de colis endommagé, de produit cassé, ou de gravure non conforme à la commande, le client doit contacter WEASTYLE GRAVURE à contact@weastylegravure.com dans un délai de quatorze (14) jours suivant la livraison, en joignant des photographies sous plusieurs angles.

Après vérification, WEASTYLE GRAVURE propose, selon le cas, le remplacement du produit ou son remboursement, dans les conditions de l'article 11 et des garanties légales.

Article 11 – Erreur de gravure imputable au vendeur

Si la gravure ne correspond pas au texte saisi par le client, un produit conforme est renvoyé, ou la commande est intégralement remboursée, aux frais de WEASTYLE GRAVURE.

Article 12 – Garanties légales

Le client consommateur bénéficie des garanties légales suivantes, sans frais supplémentaires :

• Garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) : le vendeur répond des défauts de conformité existant à la délivrance du bien et apparaissant dans un délai de deux (2) ans à compter de celle-ci. Ce défaut est présumé exister au moment de la délivrance pendant cette durée. Le client choisit entre la réparation et le remplacement du bien, sauf si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné. Si la réparation ou le remplacement est impossible, ou n'est pas effectué dans un délai raisonnable, le client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. Le client n'a pas à prouver l'existence du défaut pendant cette durée.
• Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : le client peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix si le bien est atteint d'un vice caché le rendant impropre à l'usage. L'action doit être engagée dans les deux (2) ans suivant la découverte du vice.

Ces garanties ne couvrent pas les erreurs de saisie imputables au client, ni l'usure normale ou une utilisation non conforme du produit.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Les textes, photographies, logos et éléments graphiques du site sont protégés. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite. Le client garantit disposer des droits nécessaires sur les textes, noms ou motifs qu'il soumet pour la gravure.

Article 14 – Contenus refusés

WEASTYLE GRAVURE peut refuser une personnalisation illégale, injurieuse, discriminatoire ou portant atteinte aux droits de tiers (marques, droits d'auteur). La commande concernée est alors annulée et intégralement remboursée.

Article 15 – Force majeure

WEASTYLE GRAVURE n'est pas responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 16 – Responsabilité

Rien dans les présentes conditions n'exclut ni ne limite la responsabilité de WEASTYLE GRAVURE lorsque la loi ne le permet pas, notamment à l'égard des consommateurs.

Article 17 – Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site.

Article 18 – Médiation de la consommation

En cas de litige, le client consommateur doit d'abord adresser une réclamation écrite à WEASTYLE GRAVURE (contact@weastylegravure.com). À défaut de solution amiable, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève WEASTYLE GRAVURE, conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation :

Société de la Médiation Professionnelle (SMP)
Site internet : https://www.mediateur-consommation-smp.fr (saisine en ligne)
Adresse postale : Société de la Médiation Professionnelle, Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez

Article 19 – Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents sont déterminés selon les règles de droit commun, le consommateur pouvant saisir la juridiction du lieu où il demeure ou du lieu de livraison effective du bien.